Depuis le 1er mars 2026, toute saisine du tribunal judiciaire en première instance nécessite le paiement d'une contribution obligatoire de 50 €, conformément à la loi de finances 2026.
Cette mesure s'applique aux recours contentieux portant sur les décisions de la MDPH.
Cette contribution, acquittée via un timbre fiscal dématérialisé, conditionne la recevabilité de votre recours. En cas de non-paiement, vous disposez d'un mois pour régulariser, sinon votre demande sera irrecevable.
Exemption
Vous êtes exonéré(e) si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Ainsi, cette règle s'applique dès que l'option du recours contentieux est évoquée dans votre dossier MDPH.