Mon dossier papier

  • Comment faire ma 1ère demande de dossier à la MDPH ?

    • Compléter le dossier MDPH et le certificat médical (certificat médical datant de moins de 12 mois).
    • Joindre un justificatif de domicile ainsi que la photocopie de votre carte d’identité (recto verso).

    Je télécharge un dossier MDPH papier

    Taille: 2.65 Mo Extension: pdf Publié le 21 Nov. 2023

    Je télécharge un dossier MDPH papier

    Le certificat médical

    Taille: 446.18 Ko Extension: pdf Publié le 09 Nov. 2023

    Le certificat médical

     

  • Comment faire si j'ai besoin d'aide pour remplir mon dossier ?

  • Quels sont les délais de traitement de mon dossier ?

  • Que dois-je faire avant un déménagement ?

    Si je change d’adresse à l’intérieur du département 62, je dois compléter ce document :

    Formulaire de demande de changement d'adresse

    Téléchargement
    Taille: 60 Ko Extension: doc Publié le 19 Avr. 2024

    Formulaire de demande de changement d'adresse

    Si je suis hébergé, je dois faire remplir « l’attestation sur l’honneur d’hébergement » à la personne chez qui je vis. La personne qui m'héberge doit me fournir un justificatif de domicile. J'envoie par courrier ou je dépose ces documents à ma MDPH du Pas-de-Calais.

     

  • Que dois-je faire pour un transfert de dossier ?

    Si je déménage dans un autre département, je dois remplir ce document accompagné d’un justificatif de domicile :

    Formulaire transfert de dossier

    Téléchargement
    Taille: 34.93 Ko Extension: docx Publié le 19 Avr. 2024

    Formulaire transfert de dossier

    J'envoie le formulaire de transfert de dossier et le justificatif de domicile par courrier à la MDPH du département où je réside jusqu’à présent.

     

  • Que faire en cas de décès de la personne en situation de handicap ?

    Pour informer la MDPH du décès d’une personne en situation de handicap je dois remplir le document « déclaration de décès » en y joignant un acte de décès.

    Déclaration de décès

    Téléchargement
    Taille: 36.01 Ko Extension: docx Publié le 19 Avr. 2024

    Déclaration de décès

    J'envoie la déclaration de décès par courrier à la MDPH du département où je réside.

Mon dossier de demande en ligne

  • Comment choisir la MDPH sur laquelle je dois déposer mon dossier ?

    Je dois choisir la MDPH du département dans lequel je réside.
    La MDPH compétente pour le traitement de mon dossier est la MDPH du domicile de secours, il faudra sélectionner la MDPH de mon domicile de secours.
    Le domicile de secours est le domicile où je réside depuis les 3 derniers mois, hors accueil en établissement médico-social.

  • J’ai perdu mes identifiants, comment faire ?

    Il sera impossible de retrouver mes identifiants. Je dois créer un nouveau compte en ligne.

  • J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?

    Je dois créer un nouveau mot de passe. Je me rends sur la page de connexion de ma MDPH, puis je clique sur « Mot de passe oublié ».
    Je saisis mon adresse mail connue par le téléservice MDPH en ligne. Je reçois ensuite un lien sur ma boîte email qui me permet de créer mon mot de passe. Attention, Il arrive qu’il y ait un délai quant à la réception du mail.

  • J’ai changé d’adresse mail depuis la création de mon compte ou saisi une adresse mail erronée, comment la modifier ?

    Je n'ai pas la possibilité de modifier mon adresse mail.
    Je dois créer un nouveau compte avec une nouvelle adresse mail autre que celle utilisée auparavant.

  • Je ne parviens pas à me connecter, comment faire ?

    Si un message d’erreur « identifiant/mot de passe incorrect » apparait, je dois utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié ».
    Si aucun message d’erreur n’apparait, je dois vérifier ma connexion internet, je me reconnecte plus tard ou j'utilise un autre navigateur (Google Chrome par exemple).

  • Mon mot de passe a expiré, que dois-je faire ?

    Tous les 90 jours, je dois changer mon mot de passe. Une fois l’adresse mail saisie, je suis redirigé automatiquement sur la page « Mot de passe expiré ».

    1. Je saisis « nouveau mot de passe » et « je confirme mon mot de passe »
    2. Je sélectionne le bouton « modifiez mon mot de passe »
    3. Je saisis mon nouveau mot de passe
  • Je souhaite supprimer mon compte sur internet, comment faire ?

    Pour supprimer mon compte, je dois me rendre dans l’onglet « mon compte ».
    En bas de la page, je trouve alors un bouton « supprimer mon compte ».

  • Comment puis-je valider mon compte ?

    Je peux valider mon compte à l’aide du lien prévu à cet effet, qui m'a été envoyé par mail lors de ma première connexion.
    Si je n'ai pas reçu le mail, je peux cliquer sur le bouton « Renvoyer le mail de confirmation » après m'être connecté.

  • Je ne reçois pas le mail de confirmation de mon compte, que dois-je faire ?

    Je peux valider mon compte à l’aide du lien prévu à cet effet, qui m'a été envoyé par mail lors de ma première connexion.
    Si je n'ai pas reçu le mail, je peux cliquer sur le bouton « Renvoyer le mail de confirmation » après m'être connecté.
    Je pense à vérifier mes SPAMS.

  • Je reçois le mail de changement de mot de passe mais le lien ne fonctionne pas, comment faire ?

    Le lien de modification de mot de passe expire au bout de 10 minutes.
    Nous vous conseillons de recommencer la procédure « modifier mon mot de passe » et de cliquer sur le lien rapidement.

  • Comment connaître l’état d’avancement de mon dossier de demande ?

    Pour connaitre l’avancement de mon dossier, je me rends sur la page « détail du dossier ».
    Le statut du dossier ainsi que l’ensemble des demandes faites sur le service en ligne et leurs décisions seront affichés sur cette page.

  • Ma demande est indiquée comme « en cours de création », qu’est-ce que cela signifie ?

    Cela signifie que ma demande n’a pas encore été émise.
    Je dois compléter les informations obligatoires et les informations complémentaires me concernant puis cliquer sur « Envoyer la demande » pour la transmettre à ma MDPH.

  • Ma demande est indiquée comme « émise », qu’est-ce que cela signifie ?

    Cela signifie que j'ai envoyé ma demande à la MDPH et qu’elle étudie actuellement la validité de ma demande.

  • Ma demande est indiquée « en attente », qu’est-ce que cela signifie ?

    Cela signifie que certains documents obligatoires ne sont pas valides.
    Je dois supprimer les documents invalides et les remplacer par des documents valides. Je clique ensuite sur « Envoyer la demande » pour renvoyer ma demande à la MDPH afin que l’étude de mon dossier commence.

  • Ma demande est indiquée comme « validée » et « archivée », qu’est-ce que cela signifie ?

    Cela signifie que l’étude de ma demande peut commencer.

  • Ma demande est indiquée « irrecevable » et « archivée », qu’est-ce que cela signifie ?

    ela signifie que ma demande est considérée comme irrecevable par ma MDPH.

Les aides de ma MDPH

La scolarité

  • Qu’est-ce que le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ?

    Le Projet Personnalisé de Scolarisation est un document écrit national. Il organise le déroulement de la scolarité de mon enfant en situation de handicap et assure la cohérence et la qualité de l’accompagnement et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de mon enfant.

  • Existe-t-il d’autres dispositifs pour aider mon enfant que le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ?

    Il existe d’autres dispositifs d’aide que je peux solliciter auprès de l’Education Nationale durant la scolarité de mon enfant notamment :

    • le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE),
    • le projet d’accueil individualisé (PAI),
    • le plan d’accompagnement personnalisé (PAP).

  • Mon enfant a des difficultés scolaires, que dois-je demander dans son dossier ?

    Je peux faire une demande :

    • d’aide humaine élève handicapé (AHEH) ou d'accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Cette personne pourra aider mon enfant pendant son temps de présence en cours, de manière partielle ou totale.

    Pour une première demande, je me rapproche du chef d’établissement afin d’établir un GEVASCO.

    Pour un renouvellement, je me rapproche de l’enseignant référent afin d’établir un GEVASCO.

    Je peux effectuer une demande de matériel pédagogique adapté (MPA) : ordinateur, logiciels spécifiques etc. La commission évaluera le dossier mais l’attribution sera du ressort de l’Inspection académique.

  • Quelle est la différence entre l’aide humaine aux élèves handicapés mutualisée et individuelle ?

    Une aide humaine aux élèves handicapés anciennement appelé auxiliaire de vie scolaire (AVS) est une personne qui accompagne mon enfant et intervient principalement sur le temps scolaire mais également sur les temps péri-scolaire : la cantine par exemple.

    L'accompagnement humain d'enfants handicapés (AHEH) mutualisée s’occupe de plusieurs enfants à la fois alors que l’AHEH individuelle s’occupe d’un enfant en particulier.

     

  • J’ai une notification de décision. Qui dois-je contacter pour la mise en œuvre du Matériel Adapté ?

    Le Matériel Pédagogique Adapté (MPA) est délivré par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN).

    Je contacte la DSDEN par mail (ce [point] i62de2atac-lille [point] fr (subject: notification%20MPA) (ce[dot]i62de2[at]ac-lille[dot]fr) avec une copie de la décision d’attribution en précisant dans l’objet « notification MPA ») ou auprès de l’enseignant référent de mon secteur.

L’insertion professionnelle – les Relations avec mon employeur

  • A quoi sert la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

    La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

    Cette qualité est reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH.

    Elle permet :
    - l’accès à l’emploi, à travers des contrats aidés ou des mesures de l’AGEFIPH dans le secteur privé ou du FIPHFP dans le public,
    - l’accompagnement vers l’emploi en milieu ordinaire,
    - le maintien dans l’emploi en lien avec la médecine du travail et le SAMETH,
    - l’accès à des formations,
    - l’accès à un travail en milieu protégé si votre demande de RQTH s’accompagne d’une demande d’Orientation et de Reclassement professionnel (Lorsque le sujet ne peut plus sans risque effectuer l’activité professionnelle qui était la sienne, et qu' il s'avère impossible d'adapter le poste de travail, un reclassement professionnel peut être sollicité auprès de la médecine du travail.)

  • A l’occasion de ma demande d’AAH, on m’a parlé de restriction substantielle durable d’accès à l’emploi (RSDAE). De quoi s'agit-il ?

    La restriction substantielle durable d’accès à l’emploi (RSDAE) est appréciée si je rencontre, du fait de mon handicap, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
    Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

    La RSDAE est une des conditions à remplir pour percevoir l’Allocation Adulte Handicapé lorsque le taux d’incapacité de la personne est supérieur ou égal à 50-79%.

  • Qu’est-ce qu’une Mise en Situation Professionnelle (MISPE) ?

    Une MISPE est une Mise en Situation Professionnelle en ESAT (milieu protégé).

    Elle permet :
    - à la personne en situation de handicap de réaliser des périodes d’immersion dans un ESAT afin d’affiner mon projet professionnel (découverte d’une activité économique, transfert de compétences de la personne).
    - à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de compléter ou de confirmer l’évaluation réalisée,
    de mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la CDAPH.

     

  • Est-ce que les jeunes accueillis en IME peuvent effectuer un stage en ESAT ?

    Les jeunes accueillis en IME désireux de faire un stage en milieu protégé peuvent le faire dans le cadre de la convention de stage entre ces 2 structures. Ce stage ne s’inscrit pas dans le cadre de la MISPE.

    Pour ces demandes de stage, je dois me rapprocher de l’équipe de l’IME.

  • En tant qu’employeur, quelles sont les aides financières suite à l’embauche d’une personne reconnue travailleur handicapé ?

    Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié en situation de handicap. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph). Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).

    o Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH),
    o Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle,
    o Aide à l’adaptation des situations de travail,
    o Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
    o Aide à la formation pour le maintien dans l’emploi.

    Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec l’AGEFIPH par téléphone au 0 800 11 10 09.

    Site internet : https://www.agefiph.fr

    Les employeurs et personnes en situation de handicap peuvent également solliciter le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) par téléphone au 01.58.50.99.33.

    Site internet : https://www.fiphfp.fr

     

     

  • Je rencontre des problèmes avec mon employeur et je suis reconnu RQTH, vers qui puis-je m’orienter ?

    En cas de conflit avec un employeur, je peux contacter un référent handicap (dans les entreprises de plus de 250 salariés), un délégué du personnel ou un référent syndical, l’Inspection du travail, le défenseur des droits ou encore le Conseil de Prud’hommes.

    Je peux appeler au 0 806 000 126 pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

  • Est-ce que mon employeur peut me licencier pour inaptitude alors que je suis reconnu travailleur handicapé ?

    Si aucun aménagement n’est envisageable et que mon handicap ou mon état de santé ne vous permet pas de conserver votre emploi, de travailler à un autre poste, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé.

    Le licenciement pour inaptitude intervient après avis médical de la médecine du travail indiquant que je suis inapte à poursuivre mon activité professionnelle.

  • Reconversion professionnelle, quelles sont les démarches de création d’entreprise ?

    Un expert en création d’activité au sein de l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) peut vous aider : étude de marché, choix du statut, budget prévisionnel.
    Avec lui, je peux monter un dossier solide et bénéficier de conseils pour trouver des financements.

    Pour bénéficier des conseils d’un expert en création d’activité, je peux faire une demande auprès : de Pôle emploi, d’un Cap emploi ou des Missions locales.

    Je me renseigne également auprès des collectivités locales : ma mairie, mon département ou ma région peuvent m'informer et me proposer des aides pour implanter mon activité.

    La Chambre de commerce, la Chambre des métiers et les organisations professionnelles sont aussi des contacts utiles.

L’allocation pour adultes handicapées et l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé

  • Comment puis-je choisir entre la PCH et le complément d’AEEH ?

    Selon ma demande, trois options peuvent vous être proposées :

    • AEEH de base + complément AEEH
    • AEEH de base + PCH
    • AEEH de base + complément AEEH + PCH Aménagement (logement, déménagement, véhicule et surcoût de transport)

    Quelle que soit l’option retenue, l’AEEH de base me sera versée.
    Les options me seront proposées dans le plan personnalisé de compensation. Ce dernier précise les montants respectifs pour chacune des options proposées ; ce qui m'aidera dans mon choix.

  • Quand puis-je prétendre à la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) ?

    La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est une aide qui vient en complément de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH).

    Elle est à destination des personnes en situation de handicap qui occupent un logement indépendant et qui perçoivent une aide au logement. Elle permet de couvrir les dépenses courantes de ce logement.

    La Majoration pour la Vie Autonome remplace le complément ressources (AAH) depuis le 1er décembre 2019. Elle est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) de façon automatique pour les personnes handicapées qui respectent les conditions d’attribution.

    Aucune demande spécifique n’est à formuler.

  • Quel organisme verse les allocations ?

    La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour vous ouvrir des droits à des prestations. La mise en œuvre de ces prestations relève de la compétence des partenaires de la MDPH (par exemple la CAF).

     

Ma retraite

  • Comment puis-je accéder au site de la CARSAT ?

    Je consulte le site internet de la CARSAT

    Accéder au site internet

    Je consulte le site internet de l'assurance retraite 

    Accéder au site internet

     

     

  • Comment puis-je rencontrer un professionnel de la CARSAT ?

    La prise de rendez-vous personnalisés, via mon espace personnel, est possible (les appels en début de mois sont conseillés).
    Si je n'ai pas la possibilité de me déplacer à la CARSAT, Pimms Médiation-France Services situé au 2 rue de Douai à Arras peut me donner des renseignements.

  • Comment puis-je avoir accès à mon relevé de carrière ?

    Mon relevé de carrière est visualisable sur mon espace personnel.

  • A quel âge pourrai-je partir légalement en retraite ?

    L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans.
    A partir du 1er septembre 2023, en raison de la réforme des retraites, les personnes nées en 1968 et les années suivantes bénéficieront d’une retraite avec un départ à 64 ans. A 67 ans, elles bénéficieront d’un taux plein automatique.
    Par principe, les personnes qui ont le RSA le perdent à 62 ans avec le passage en retraite. Toutefois, si leur retraite est moins avantageuse, elles peuvent demander le refus de leur retraite à taux minoré et la conservation de leur RSA jusque 67 ans.

  • Existe-t-il un montant minimum de retraite ?

    Le montant minimum de retraite est le minimum contributif.
    Si je bénéficie d’une retraite à taux plein avec des petits revenus pendant toute ma carrière, avec un montant total ne dépassant pas 1 352,23 euros par mois en 2023, la retraite de base ne pourra pas être inférieure au minimum contributif, soit 678,70 euros par mois en 2023.
    Le calcul du minimum contributif est automatique. Il n’y a aucune démarche à réaliser.
    S’ajoute au minimum contributif l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) à partir de 65 ans ou dès l’âge légal de retraite si inaptitude. Les conditions pour percevoir l’ASPA sont les suivantes :

    • percevoir l’ensemble de ses retraites,
    • résider régulièrement en France (minimum 9 mois),
    • avoir des ressources mensuelles inférieures à 961,08 euros en 2023 pour une personne seule ou 1492,08 euros par mois en 2023 pour un ménage.

    L’ASPA complète les ressources pour atteindre ce minimum.
    L’ASPA n’est pas automatique, il faut la demander.
    L’ASPA est récupérable au-delà de 39 000 euros si succession supérieure à 100000 euros au 1er septembre 2023.

  • Quels sont les trimestres pour enfants accordés par la CARSAT ?

    Un trimestre est accordé aux parents d'un enfant handicapé par période de 30 mois civils (8 trimestres maximum) sous réserve du versement d’une allocation et d’une reconnaissance d’un taux d’incapacité à 80%.
    La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé peut être accordée si l’enfant est atteint d’un taux d’incapacité de 80% qui lui ouvre droit à :

    • L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH),
    • L’AEEH et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
    • L’AEEH et le 3e élément de la PCH ; les retraites attribuées à partir du 01/02/2006 sont révisées sur demande expresse des intéressés,
    • L’AEEH et la totalité de la PCH ; les retraites attribuées à partir du 01/05/2008 sont révisées sur demande expresse des intéressés.
  • Mon taux d’Incapacité Permanente (IPP) peut-il me permettre de partir en retraite plus tôt ?

    Quand l'IPP est supérieure ou égale à 20 % : départ en retraite possible à 60 ans (IPP d’origine professionnelle).
    Quand l’IPP est fixée entre 10 et 19% : le départ en retraite peut se faire à 62 ans.

  • Qu’est-ce que la demande en retraite en substitution d’une invalidité ? Mon invalidité me permet-elle de bénéficier d’une retraite plus favorable ?

    A partir 62 ans, pour les bénéficiaires d’une invalidité, d’une AAH, le taux de retraite est un taux plein d’office.

  • Comment faire une demande de retraite pour inaptitude ?

    La demande de retraite avec inaptitude doit être complétée :

    • d’un certificat médical du médecin traitant,
    • d’une validation du médecin conseil.

    Il s’agit d’un dossier de retraite classique avec des cases dédiées à cocher

  • Combien de temps à l’avance dois-je faire la démarche pour partir en retraite ?

    8 mois avant la date de départ en retraite choisie, je dois remplir une demande d’attestation en retraite anticipée.
    Je dois ensuite déposer une demande de retraite 5 mois avant la date de départ en retraite choisie.
    Je dépose mon dossier à la CARSAT en version papier.
    La date choisie pour le départ en retraite anticipée est nécessairement le 1er jour d’un mois et ne peut être antérieure à :

    • la date à laquelle les conditions d’ouverture de droit à la retraite anticipée sont remplies. Cette date figure sur l’attestation qui a pu vous être délivrée,
    • l’âge minimum requis.

    Je serai payé le 8 du mois suivant.

  • Puis-je repousser ou annuler mon dossier de demande de retraite ?

    J'ai la possibilité de repousser un dossier de demande de retraite ou de l’annuler.
    J'ai 2 mois pour contester la décision de retraite en commission de recours amiable.

  • Puis-je contester la décision faite pour ma retraite ?

    Un délai de 2 mois subsiste lorsqu’il s’agit de contester la décision de retraite en commission de recours amiable.

  • Quelles sont les conditions me permettant de bénéficier d'une retraite anticipée ?

    Je peux avoir une retraite anticipée si :

    • j'ai moins 55 ans,
    • je réunis, selon mon âge, les durées d’assurance et de cotisations exigées (à vérifier en lien avec la CARSAT),
    • je justifie, durant la totalité de ma période d’assurance, d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% ou d’un handicap de niveau comparable, ou si je justifie de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes se situant avant le 1er janvier 2016.

    Les handicaps de niveau comparable sont les suivants :

    • titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
    • travailleurs handicapés de catégorie C,
    • assurés victimes d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité de 44% établi par une transaction ou une décision de justice
    • titulaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
    • titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés,
    • titulaires de l’Allocation de Compensation aux invalides, infirmes aveugles et grands infirmes.
    • Les titulaires de l’Allocation amiante versée par la CPAM partent en retraite 2 ans plus tôt.
  • Avec la réforme des retraites, l’âge de la retraite est repoussé à 64 ans. Quel sera l’impact pour l’ouverture de mes droits à l’AAH ?

    L’ouverture du droit AAH restera fixée à 62 ans.

  • Je perçois l’AAH. Que se passera-t-il à ma retraite ?

    Le droit à la retraite se substitue à l’AAH.
    Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80% : l’AAH complètera la retraite.
    Si le taux est inférieur à 80% : l’AAH cessera au moment de la retraite.
    Si je ne souhaite pas prendre ma retraite, je dois le signaler.
    Si je suis en activité, je peux bénéficier de l’AAH jusque 67 ans. Dans le cas contraire, l’AAH s’arrêtera.

  • Puis-je cumuler AAH et pension de retraite ? Si oui, dans quelles conditions ?

    Il est possible de cumuler AAH et pension de retraite si le taux d’IP est supérieur à 80%.

  • A quels bénéfices puis-je prétendre avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

    Je peux avoir une retraite pour inaptitude sous réserve de la production d’un certificat médical.
    Aujourd’hui, je peux bénéficier d’une retraite anticipée conditionnée à un nombre de trimestres validés et cotisés. Demain, au regard de la réforme des retraites, les modalités pourraient évoluer. Il m'appartient de me rapprocher de la CARSAT sur ce sujet.

  • Est-ce que le fait d’avoir une RQTH me permet d’avoir un avantage financier lors du passage à la retraite ?

    Je peux avoir des avantages financiers lors du passage à la retraite sous conditions toutefois et sous réserve d’un taux d’IP supérieur à 50%.
    Plusieurs paramètres sont à prendre en compte. Je me rapproche de la CARSAT.

  • Est-il possible d’être reconnu(e) aidant familial (PCH) alors que je suis retraité(e) ?

    Oui. Cela est possible. Si j'aide une personne qui bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), je peux percevoir un dédommagement de 50 % du SMIC horaire net, soit 4,30 € de l’heure depuis le 1er mai 2022.
    Il ne peut dépasser 85 % du SMIC net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux.

    Ce dédommagement peut se cumuler intégralement avec ma pension de retraite.

La PCH

  • Une PCH m’a été accordée. Pour autant, j’ai un reste à charge, qui peut m’aider ?

    Chaque MDPH gère un Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH). Celui-ci est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face au reste à charge après déduction de la PCH.
    Une aide financière peut être attribuée après avoir fait valoir l’ensemble de mes droits aux prestations légales (remboursement de l’assurance maladie, PCH, ANAH, AGEFIPH, …).
    Un formulaire de demande à compléter me sera transmis automatiquement quelques jours après la notification de décision de la PCH.

  • Qui verse la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

    La mise en paiement de la PCH ne relève pas de la compétence de la MDPH.

    Je dois me rapprocher du service comptabilité du Conseil Départemental.  

    Je peux contacter le service par mail à l’adresse suivante : df [point] udfsol [point] section [point] pchatpasdecalais [point] fr (df[dot]udfsol[dot]section[dot]pch[at]pasdecalais[dot]fr )ou par téléphone au 03.21.21.62.62.

     

  • Qu’est-ce qu’un projet de plan ?

    Un projet de plan est un document reprenant l’ensemble des prestations que j'ai demandé et plus particulièrement la PCH, sous forme de tableau. Des montants me sont proposés et j'ai 15 jours pour faire part de mes observations éventuelles.

  • Qui effectue la visite à domicile ?

    Un ergothérapeute ou un infirmier du Département se rend à mon domicile afin d’évaluer mon état de santé. Je suis prévenu par courrier de cette visite.

  • Qu’est-ce que la PCH Parentalité ?

    La PCH parentalité est une aide financière accessible aux parents en situation de handicap et qui sont bénéficiaires d’une PCH, afin d’engager une personne pour les aider à s’occuper de leurs enfants ou leur permettre d’acheter du matériel adapté.

    PCH Parentalité en Facile à Lire et à Comprendre

    Taille: 519.76 Ko Extension: pdf Publié le 05 Fév. 2024

    PCH Parentalité en Facile à Lire et à Comprendre

  • Qu’est-ce que la PCH Autonomie ?

    La PCH soutien à l’autonomie est une nouvelle aide qui date de 2023 elle s’adresse aux personnes qui ont des difficultés :

    mentales

    de compréhension, de concentration, de mémoire…

      psychiques

      d’autisme

    PCH Soutien à l'autonomie en Facile à Lire et à Comprendre

    Taille: 460.51 Ko Extension: pdf Publié le 05 Fév. 2024

    PCH Soutien à l'autonomie en Facile à Lire et à Comprendre

La carte CMI

  • Comment faire une demande de duplicata de carte en cas de perte ou vol ou de demande de second exemplaire de la carte cmi stationnement ?

    Pour faire une demande de duplicata de carte, je dois remplir le document correspondant que je trouve sur le portail de l’imprimerie nationale 

  • Combien coûte un duplicata de carte ? et comment payer ce duplicata ?

    Un duplicata me coûte 10€. Je peux soit payer en carte en me connectant sur le portail CMI soit donner un chèque de 10€ en renvoyant le coupon sur le portail de l’imprimerie nationale.

  • Comment déposer la demande d’appel photo sur le site de l’imprimerie ?

    • Soit je me connecte sur son compte et j'appuie sur : Téléverser sa photographie,
    • soit quand la décision est prise par la MDPH, l’imprimerie nationale m'envoie un courrier de « demande d’appel photo » afin que je colle ma photo sur le document joint. Je renvoie ce document à l’imprimerie nationale.
  • Comment puis-je me connecter à mon compte sur le portail de l’imprimerie nationale ?

    Dès que l’imprimerie nationale a réceptionné l’accord de la MDPH, elle m'envoie un courrier que je dois conserver pour toujours. Dans ce courrier, je reçoi mon mot de passe et mon identifiant qui me permettent de me connecter sur le portail : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr

  • J’ai perdu ma carte CMI, que dois-je faire comme demande ?

    Je dois faire une demande de renouvellement qui me coûtera 9€.

    Je dois me connecter sur le portail de l’imprimerie nationale avec les codes qui lui m'ont été transmis par courrier.

L’aide sociale départementale : l’APA et l’aide-ménagère

  • Reconnu en situation de handicap, puis-je bénéficier d’heures de ménage ?

    Je peux avoir plusieurs aides pour m'accompagner dans l’accomplissement des tâches et activités du quotidien dans mon domicile.

    Il existe la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour l’accomplissement des tâches quotidiennes dans le cadre de l’aide humaine. Cependant, cette aide financière ne prend pas en compte le ménage, les courses et l’entretien du linge.

    Une autre aide à domicile existe :

    L’aide-ménagère :

    Celle-ci peut prendre en charge le ménage, les courses, la préparation des repas, l’entretien du linge, etc.
    Cette prestation est apportée :
    - si j'ai au moins 65 ans et que je ne suis pas bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA), ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail,
    - si j'ai au moins 20 ans, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, ou dans l’incapacité d'avoir un emploi compte tenu de mon handicap.
    L’aide-ménagère est attribuée sous conditions ; les ressources en font partie. Il faut pouvoir justifier également d’un besoin d’aide pour effectuer certaines tâches de la vie quotidienne.

    Pour en faire la demande, je dois retirer un dossier auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de ma commune de résidence, le compléter puis le redéposer auprès de ce dernier.

    L’aide-ménagère est versée par le Département au titre de l’aide sociale.

     

Le logement

  • Je suis reconnu(e) en situation de handicap, comment trouver un logement adapté ?

    La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ne vous aide pas à trouver un logement adapté, mais peut vous aider à financer le déménagement, dès lors que votre logement actuel ne peut pas être rendu accessible au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

    Pour bénéficier d’un logement social adapté, la première étape est de faire reconnaître votre situation de handicap. Sachez qu’en tant que personne en situation de handicap, vous êtes reconnue comme demandeur prioritaire.

    Pour faire votre demande, vous pouvez remplir le formulaire en ligne https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index ou vous rendre en Mairie ou en Préfecture.

    Le Conseil d’Administration d’Action Logement peut également vous renseigner sur les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier. Par tél au 0970 800 800 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).

  • Comment faire pour avoir des aides pour payer mon logement ?

    Des aides financières peuvent être accordées pour faire face à des dépenses de logement (Fonds de solidarité logement (FSL), Aide personnalisée au logement (APL), Allocation Logement (AL) etc…).

    Nous vous invitons à vous rapprocher du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence ou bien encore de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous renseigneront.

  • Peut-on être propriétaire d'un logement avec une AAH ?

    Oui, il est possible de devenir propriétaire tout en percevant une Allocation pour Adulte Handicapé (AAH). Pour obtenir un prêt immobilier, la personne en situation de handicap devra déposer un dossier solide.

    Pour plus de renseignements, vous devez contacter les banques afin d’étudier la faisabilité du projet.

  • Qui est concerné par Ma Prime Adapt' ?

    Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’  devient la nouvelle aide pour les travaux d’adaptation des logements, avec une ambition : prévenir les chutes et situations de fragilités dans le logement, pour tous les publics en perte d’autonomie, afin de leur permettre de vivre chez eux le plus longtemps possible.

    Qui est concerné ?

    • les propriétaires occupants ou les locataires du parc privé pour leur résidence principale sans condition d’ancienneté,
    • les personnes à partir de 70 ans, sous condition de ressources, quel que soit leur niveau d’autonomie,
    • les personnes entre 60 et 69 ans en perte d’autonomie précoce (GIR 1 à 6), sous condition de ressources,
    • les personnes en situation de handicap, sous condition de ressources, quel que soit leur âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).

    Explication de Ma Prime Adapt'

    Taille: 777.87 Ko Extension: pdf Publié le 05 Fév. 2024

    Explication de Ma Prime Adapt'

    Guide Ma prime Adapt' dossiers déposés avant 2024

    Taille: 10.83 Mo Extension: pdf Publié le 05 Fév. 2024

    Guide Ma prime Adapt' dossiers déposés avant 2024

    Guide Ma prime Adapt' dossiers déposés en 2024

    Taille: 15.33 Mo Extension: pdf Publié le 05 Fév. 2024

    Guide Ma prime Adapt' dossiers déposés en 2024

Le transport

  • Médecins agréés : pour passer le permis de conduire où s’adresser ?

    Je dois m'adresser à un médecin de ville agréé par le Préfet de votre département. Je peux consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    Celle-ci est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

    Je consulte la liste des médecins agréés

  • Comment obtenir la carte pass pass SNCF ?

    Je me connecte sur le site de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) pour commander ma carte en ligne.
    Je la recevrai gratuitement à mon domicile ou dans l’un des 7 relais Pass Pass.

    Je consulte le site internet pour commander ma carte Pass Pass 

  • Ayant une ouverture de droit à la MDPH, puis-je bénéficier d’un accompagnement pour un voyage ? De tarifs préférentiels ? Puis-je avoir une carte de bus gratuite ?

    Non. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) n’est pas compétente pour financer un abonnement de bus ou de train.

    L’accompagnateur d’un titulaire d’une carte mobilité inclusion (ou ancienne carte d’invalidité) peut bénéficier d’une réduction de 50% sur son billet.
    La gratuité sera totale si la carte porte la mention « besoin d’accompagnement ».

    Je consulte le guide mobilité réduite information voyageurs SNCF 

  • J’ai besoin d’un transport adapté pour mon enfant. Comment dois-je procéder ?

    Nous vous informons que depuis le 27 Février 2019, le Conseil Départemental a pris en charge la gestion des transports scolaires adaptés.

    Pour toute demande relative aux modalités de transports scolaires, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du « service des transports scolaires » du Département :

    Par Téléphone au 03.21.21.67.52 ou au 03.21.21.67.62

    Par mail à l’adresse suivante :datm [point] transportatpasdecalais [point] fr (datm[dot]transport[at]pasdecalais[dot]fr)

Les établissements médico-sociaux

  • Où trouver la liste des établissements et services médico-sociaux ?

    Je consulte la liste des établissements ou services médico-sociaux du département du Pas-de-Calais sur viatrajectoire

Différence ente le taux d’invalidité et le taux d’incapacité 

  • Quelle est la différence entre un taux d’invalidité et un taux d’incapacité ?

    Le taux d'invalidité est lié à l’aptitude à maintenir une activité professionnelle. Les personnes invalides sont classées en 3 catégories en fonction de leur situation. C’est le médecin de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui détermine la catégorie d’invalidité. Celle-ci donne lieu à l’étude d’un droit à une pension d’invalidité.

    Le taux d’incapacité relève de l’appréciation du handicap d’une personne, quel que soit son âge. Elle s’appuie sur l’analyse de ses déficiences et leurs conséquences dans la vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Le taux d’incapacité est évalué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Selon le taux déterminé, il peut ouvrir des droits à une prestation.

    • un taux de 50 % correspond à une gêne notable dans la vie sociale de la personne
    • un taux de 80 % correspond à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne
  • Quel est mon taux d’invalidité ?

    Nous vous informons que la fixation d’un taux d’invalidité ne relève pas de la compétence de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

    Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez.

    Je consulte le site internet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie 

    J'appelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie 

     

  • Comment puis-je obtenir un taux d’incapacité au regard de ma RQTH ?

    Le taux d’incapacité n’est pas fixé dans le cadre de l’étude de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

    L’indication du taux d’incapacité est évaluée et fixée selon un guide barème national dans le cadre de demandes d’Allocation aux Adultes Handicapés, d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et de Carte Mobilité Inclusion.

  • Pouvez-vous me dire comment est déterminé le taux d’incapacité ?

    L’évaluation d’un taux d’incapacité n’est pas systématique. Certains droits reposent sur d’autres critères d’évaluation et ne sont donc pas soumis à l’appréciation de ce taux (par ex. la RQTH n’est pas conditionnée à un taux d’incapacité).        

    Le « guide barème » permet de déterminer 3 fourchettes de taux :

    Taux d’incapacité inférieur à 50 %
    Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.
    Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n’ouvre pas droits aux allocations.

    Taux d’incapacité entre 50 % et 79 %
    Le taux entre 50 et 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne.
    L’entrave à la vie sociale peut être préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.
    L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
    Ce taux n’ouvre pas de droits à l’AAH, sauf si les troubles ont pour conséquence une "Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi" (RSDAE).

    Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
    Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
    Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.
    C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction (déficiences sensorielles par exemple).

Divers

  • Je suis reconnu(e) en situation de handicap et je veux une place de stationnement devant mon domicile, comment faire ?

    L’aménagement d’une place de stationnement handicapé devant chez moi est à la charge de la collectivité.
    Je dois adresser une demande écrite au maire de ma commune.

    Pour en bénéficier, je dois être titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

     

  • Existe-t-il des médecins experts dans ma MDPH ?

    Non. Les médecins de ma MDPH évaluent les possibilités de droits et de prestations, en fonction des demandes que je formule dans mon dossier et au regard de mon état de santé.

  • Je perçois un dédommagement d’aidant familial (PCH) parce que j’aide un membre de ma famille. Est-ce que je dois déclarer cette somme aux impôts ?

    La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation non imposable.
    Toutefois, je dois déclarer la somme perçue aux impôts dans la rubrique "bénéfices non commerciaux".

  • A qui dois-je m’adresser pour avoir une aide financière car je n’ai plus de ressources et je n’ai pas le droit ni à l’AAH ni au RSA ?

    Si je rencontre des difficultés, de nombreux organismes peuvent me venir en aide.
    Nous vous invitons à prendre contact avec un travailleur social : cela vous permettra de faire un point sur votre situation (en termes de logement, de santé, financièrement…) et d’obtenir des conseils pour des aides éventuelles.

    Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) situé dans ma mairie peut m'aider.
    Je peux demander des aides alimentaires, financières ou bien encore des dispositifs propres à ma commune.

  • Pour le décès d’une personne en situation de handicap, est-ce que le conjoint peut avoir une aide pour les obsèques ?

    La Maison Départementale des Personnes Handicapées de donne pas d’aide pour les frais d’obsèques.

    En revanche, la sécurité sociale, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ou encore la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peuvent me venir en aide pour régler des frais funéraires trop onéreux.

    Je peux aussi demander au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de ma commune de résidence.

    Par principe, le Département du Pas-de-Calais n’accorde aucune aide en cas de décès d’un bénéficiaire de l’aide sociale. Toutefois, en dernier recours, le Département peut, à titre subsidiaire, accorder une aide, sur présentation d’un justificatif prouvant le refus de prise en charge par la CNAV ou l’insuffisance de fonds restant sur le compte bancaire du défunt. Cette aide est toutefois conditionnée.