Mes formulaires

Comment faire une demande auprès de ma MDPH ?

Les papiers obligatoires pour créer mon dossier 

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Papier obligatoire 1 : un formulaire de demande (CERFA n° 15692*01) 

Le formulaire de demande MDPH me permet de présenter ma situation actuelle et d’exprimer mes besoins et mes attentes. J'ai la possibilité d'envoyer que les pages qui me concernent. Il est inutile de nous faire parvenir les pages vierges.

Je télécharge le dossier MDPH papier

Je veux les parties du dossier qui me concernent : 

Je télécharge le formulaire Impact - A et B à remplir obligatoirement - E est facultatif

Je télécharge le formulaire Impact - C - à remplir pour une demande scolaire

Je télécharge le formulaire Impact - D - à remplir pour une demande professionnelle

Je télécharge le formulaire Impact - F - à remplir pour une demande d'aidant familial

Papier obligatoire 2 : un certificat médical (CERFA n° 15695*01)

Mon certificat médical doit être daté de moins de 12 mois complété par mon médecin.

Je télécharge le certificat médical obligatoire 

Papier obligatoire 3 : un justificatif de domicile

Mon justificatif de domicile est par exemple une facture d'électricité.

Papier obligatoire 4 : un justificatif d'identité

Mon justificatif d'identité est par exemple la photocopie recto/verso de ma carte d'identité. Si j'ai moins de 18 ans, je donne le justificatif d’identité de mon représentant légal.

Attention :

• Pour les dossiers enfants, les deux parents doivent signer le formulaire de demande.
• Nous vous remercions de ne pas agrafer les documents.

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Je fais un dossier pour mon enfant pour la 1ère fois. Je télécharge le GEVASCO et je le fais remplir par l'enseignant référent de mon enfant :

Je fais un renouvellement de dossier pour mon enfant. Je télécharge le GEVASCO et je le fais remplir par l'enseignant référent de mon enfant 

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Je suis en situation de déficience auditive, je dois joindre un bilan auditif  

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Je suis en situation de déficience visuelle, je dois joindre un bilan ophtalmologique 

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Je suis en situation de handicap psychique, moi et mon entourage pouvons compléter les questionnaires suivants 

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J'ai la PCH, je télécharge le formulaire de demande simplifiée pour la PCH parentalité

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Je ne suis pas d'accord avec la décision de la CDAPH

Je veux comprendre comment se passe un recours auprès de la MDPH

Je télécharge la lettre type pour faire une demande de conciliation 

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Je déménage dans un autre département

1. je télécharge le formulaire de transfert de dossier :

 2. je télécharge l'attestation sur l'honneur d'hébergement :

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Je déménage dans le Pas-de-Calais

1. je télécharge le formulaire de demande de changement d'adresse 

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J'informe ma MDPH du décès d’une personne qui bénéficiait de prestations à la MDPH

Je télécharge, je remplis et j'envoie le document « déclaration de décès » à ma MDPH en y joignant un acte de décès 

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Je demande l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et ma carte mobilité inclusion 

1. je télécharge le dossier de demande d'aide à l'autonomie

 2. je télécharge la notice d'envoi 

Qui doit signer un dossier MDPH ?

1. Personne majeure

• C’est la personne concernée qui doit signer elle-même
• Elle fait la demande en son nom
• La signature atteste qu’elle est d’accord avec la démarche

2. Personne sous protection juridique

• Tutelle : Le tuteur signe obligatoirement
•  Curatelle :
  • la personne signe elle-même
  • La signature de la personne atteste qu’elle est d’accord avec la démarche
  • il peut y avoir co-signature du curateur mais cela n’est pas obligatoire

3. Enfant de moins de 18 ans :

La constitution d’un dossier MDPH est un acte non usuel. En effet, il s’agit, d’un acte important de la vie de l’enfant, engageant son avenir ou touchant à ses droits fondamentaux. Cet acte rend obligatoire l’information, la recherche de consentement et la signature des deux parents détenteurs de l’autorité parentale, sur le dossier de demande.

• Les titulaires de l’autorité parentale signent.

Dans le cas des parents séparés :

Si un parent fait une demande, le second parent doit être informé du dépôt de la demande et de toute décision relative à son enfant. La MDPH doit donc s’assurer de posséder l’adresse des deux parents.

• la signature des deux parents exerçant l’autorité parentale est obligatoire
• le jugement d’autorité parentale doit être obligatoirement transmis au dossier
• En cas d’impossibilité de contacter le parent 2 une attestation sur l’honneur doit être transmise. Je télécharge l'attestation sur l'honneur ci-dessous :

Si le second parent manifeste son opposition après le dépôt de la demande, la MDPH arrêtera l’évaluation et incitera les deux parents à solliciter le juge aux affaires familiales pour trancher le différend.